C’était l’une des mesures phares du quinquennat de François Hollande. Le tribunal administratif de Paris a annulé mardi 28 novembre les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers dans la capitale.
Louis Delafon
La mise en place de ce dispositif entré en vigueur le 1er août 2015 prévoyait un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral selon le secteur géographique et le type de logement. à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne pouvait alors dépasser de 20% ce loyer de référence, ni lui être inférieur de 30 %. Critiqué par les professionnels de l’immobilier, le dispositif n’avait été appliqué qu’à Paris et dans les villes où les maires en feraient la demande, à la suite d’une décision de Matignon, alors qu’il était initialement prévu de l’appliquer dans 28 agglomérations considérées comme des « zones tendues ». Seule la Ville de Lille avait décidé de l’appliquer. Si cet encadrement a permis dans un premier temps un contrôle des loyers, des effets indésirables, mal anticipés par l’Etat sont apparus, comme par exemple le fort développement des locations saisonnières à vocation touristiques. Ce sont les trois arrêts des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 qui fixent les loyers de référence qui ont été annulés, au motif qu’ils auraient dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne et non la seule capitale, pour être conforme à la loi. Le jugement détaille ainsi: « Le tribunal a estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la “zone d’urbanisation continue” de l’agglomération parisienne. », seul à en avoir la possibilité, le gouvernement va faire appel de cette décision pour espérer « aller au bout de l’expérimentation » et pouvoir évaluer ses résultats réels. La fin de l’encadrement des loyers reste toutefois provisoirement actée. Si l’avocat des professionnels de l’immobilier s’est dit satisfait de cette décision, la mairie de Paris, elle, la juge mauvaise, opinion partagée par l’association Droit au Logement qui estime qu’il s’agit d’ « une nouvelle régression pour les locataires ». Les experts, eux, jugent que peu de locataires devraient être immédiatement impactés par cette annulation.
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